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I. INFORMATIONS GÉNÉRALES
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Q1.1 Veuillez décliner votre identité en remplissant le tableau ci-dessous.

(1) Veuillez préciser le département sous la forme d'un code département à deux chiffres.

(2) Le numéro inspection est accessible sur le site https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/installations/donnees#/

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Q.1.2 Y a t il un changement d’exploitant ?

Si votre porter à connaissance concerne uniquement un changement d’exploitant, répondez à la question Q1.2.1 puis allez à la fin du formulaire sans remplir les autres parties.
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Q1.2.1 Répondez aux questions suivantes

Le site est il soumis aux garanties financières ? (1)
Le site est il concerné par une dérogation espèces protégées ?
Le site est il concerné par une autorisation de défrichement ?
(1) Voir le R.516-1 du code de l’environnement.

Cas 1 : si le site n’est pas soumis à garanties financières, l’exploitant remplit le formulaire accessible à l’adresse http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/declarer-une-modification-dans-une-icpe-a4718.html (formulaire de déclaration de changement d'exploitant) et le joint en annexe à son dossier de porter à connaissance.

Cas 2 : si le site est soumis aux garanties financières, l’exploitant remplit le formulaire accessible à l’adresse http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/declarer-une-modification-dans-une-icpe-a4718.html (formulaire d'autorisation de changement d'exploitant) et fournit également en annexe du porter à connaissance :

  1. les justificatifs des capacités techniques et financières du nouvel exploitant. Par exemple, les documents suivants peuvent être transmis : les 3 derniers bilans et comptes de résultats, le business plan sur les 3 prochaines années, liste du matériel, chantiers réalisés, autres sites exploités, exemples de remises en état, attestations de formation ...
  2. le nouvel acte de cautionnement des garanties financières ou l'engagement de l’organisme de cautionnement.

 

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Q1.3.1 Décrivez votre projet.

Le terme “projet” désigne les modifications envisagées. La description doit porter sur l’ensemble des équipements, installations et activités concernées par la modification, y compris les activités connexes.
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Q1.3.2 Expliquez pourquoi ce projet est envisagé :

Exemples de justification : argumentaires de type économique, environnemental, process, technique, humain, réglementaire, efficacité énergétique …
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Q1.4 Modification substantielle.
Est-ce que mon projet est soumis à évaluation environnementale systématique ? (1) (3)
Est-ce que mon projet est soumis à l’examen au cas par cas ? (2) (3)

(1)  Pour répondre à cette question étudiez la situation du site/projet au regard de l'annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement (faire notamment attention aux points 1 (ICPE), 39 (urbanisme)…).

(2) Si oui, fournir en annexe au porter à connaissance l’avis de non-soumission à évaluation environnementale.

(3) Si le projet est soumis à évaluation environnementale (systématique ou via le cas par cas), alors il s’agit d’une modification substantielle, non couverte par ce formulaire.

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Q1.5.1 Veuillez indiquer les référence et date de l’arrêté préfectoral du site lié à la dernière enquête publique.
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Q1.5.2 Veillez indiquer les référence et date des autres arrêtés préfectoraux applicables au site.
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Q1.5.3 Faites le point sur la situation administrative du site avec le projet envisagé en remplissant le tableau sur la situation administrative accessible à l'adresse http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/declarer-une-modification-dans-une-icpe-a4718.html relatif aux rubriques de la nomenclature des installations classées (rubriques ICPE), aux rubriques de la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) et aux arrêtés ministériels. Joignez ce document en annexe au porter à connaissance lors de votre envoi. Répondez par ailleurs à la question suivante.
Je confirme que j'ai fait le point sur la situation administrative.

Rubriques IOTA : article L. 214-1 du code de l’environnement. Rubriques ICPE : article R. 511-9 du code de l'environnement.

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Q1.5.4 Le site relève-t-il du régime de l’autorisation?
Veillez à vous référer au fichier relatif à la situation administrative du site (cf. Q.1.5.3 du présent questionnaire) et disponible à l'adresse suivante: http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/declarer-une-modification-dans-une-icpe-a4718.html
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Q.1.5.5 Le site relève-t-il de la directive IED (rubrique ICPE de type 3XXX) ?
Répondez oui à cette question :  1) si le site est IED avant le projet

/!\ A noter que les projets de recherche et développement peuvent être exclus du champ IED.

Si vous cochez oui, pour ce qui est concerné par le projet, joignez en annexe au porter à connaissance le document justifiant du respect des NEA-MTD (Niveaux d’Emission Associés aux Meilleures Techniques Disponibles) et les éventuelles demandes de dérogations concernant les autres MTD.

 

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Q1.5.5.1 L’augmentation de capacité dépasse t-elle en elle-même un seuil IED ?
/!\ Si la réponse est oui à cette question, alors il s’agit d’une modification substantielle, non couverte par ce formulaire.
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Q1.5.5.2 L’augmentation de capacité conduit-elle à ce qu’une installation atteigne pour la première fois le seuil IED ?
/!\ Si la réponse est oui à cette question, alors il s’agit d’une modification substantielle, non couverte par ce formulaire.
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Q1.5.6 Le site relève-t-il du statut SEVESO Bas ou Haut avant projet?
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Q.1.5.6.1 Le projet induit-il un passage du site d’un classement Seveso seuil Bas vers un classement Seveso seuil Haut directement ou par appliquation de la règle de cumul?
/!\ Si la réponse est oui à cette question, alors il s’agit d’une modification substantielle, non couverte par ce formulaire.
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Q.1.5.6.2 Dans le cas d’un site seveso seuil haut, mon projet induit-il un passage du site (existant + projet) vers un classement Seveso seuil bas ?
/!\ Modification notable avec consultation du publique en vertu de R.181-46 III 2 b.
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Q1.5.6.3 Mon projet induit-il un passage du site (existant + projet) vers un classement seveso seuil haut ou bas, directement ou par application de la règle de cumul ?
/!\ Dans le cadre de cet exercice, les déchets dangereux sont à inclure (cf guide accessible sur : https://aida.ineris.fr/consultation_document/11319 ).

/!\ Si la réponse est oui à cette question, alors il s’agit d’une modification substantielle, non couverte par ce formulaire.

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Q1.6.1 Les horaires de fonctionnement de votre site seront-ils modifiés ?
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Q1.6.1.1 Complétez le tableau :
Si les horaires sont modifiés, l’exploitant doit s’attacher à décrire les modifications que cela apporte au regard des nuisances sonores, trafic et émissions décrites dans la suite du formulaire.
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Q1.6.3 Est-ce que mon projet est compatible avec les documents d’urbanisme ou d’aménagement : plan local d’urbanisme (PLU) ou plan d’urbanisme intercommunal (PLUi), plan de prévention des risques technologiques (PPRT), plan de prévention du risque inondation (PPRI), plan de prévention des risques naturels (PPRN) ... ?
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Q1.6.3.1 Justifiez.
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Q1.6.3.2 Veuillez justifier d’une procédure de mise en compatibilité en cours ou des mesures prévues pour rendre la modification compatible.
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Q1.6.4. Les servitudes :
La modification entraîne-t-elle une extension sur une nouvelle parcelle?
Le site existant est il concerné par une servitude ?
La modification est-elle compatible avec les servitudes existantes ?
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Q1.6.4.1 Décrivez les servitudes concernées par la modification.
Pour les réseaux et canalisations, les exploitants de ces ouvrages peuvent être contactés via le téléservice « réseaux-et-canalisations » gratuit et public: https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/teleservice-reseaux-et-canalisations.html
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Q1.6.4.2 Veuillez justifier de la conformité de votre projet avec ces servitudes.
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Q1.6.5 Votre modification est-elle dans le périmètre de protection immédiat ou rapproché ou éloigné d’un captage d’alimentation en eau potable ?
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Q1.6.5.1 Veuillez préciser le nom et de quel périmètre il s’agit :
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Q1.6.5.2 Répondez aux questions suivantes :
Ce(s) périmètre(s) font il l’objet d’arrêté(s) de déclaration d’utilité publique ?
Si oui, j’ai vérifié que mon projet est conforme avec ce(s) arrêté(s) ?
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Q1.6.5.3 Le cas échéant, veuillez préciser les mesures spécifiques nécessaires pour cette conformité.
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Q1.6.6 Le site est-il soumis aux garanties financières ?
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Q1.6.6.1 Le projet conduit-il à modifier les hypothèses de calcul du montant des garanties financières?
Si vous cochez oui, joignez en annexe au porter à connaissance le nouveau calcul. Pour cela, les documents explicitant le calcul sont les suivants :

  • Pour les carrières : voir l’arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000021711481).

  • Pour l’éolien : voir l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024507415&categorieLien=id).

  • Pour les seveso : les modalités de calcul des garanties financières des seveso seuil haut sont définies par la circulaire n°97-103 du 18/07/1997 relative aux garanties financières pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19/07/1976, ce qui correspond aux établissements seveso seuil haut, que ce soit par
    dépassement direct ou par cumul.

  • Pour les installations de stockage de déchets : voir la circulaire DPPR/SDPD/BGTD/SD n° 532 du 23 avril 1999 relative aux garanties financières pour les installations de stockage de déchets (https://aida.ineris.fr/consultation_document/7947/8133) et la circulaire du 14 février 2002 relative aux garanties financières pour les installations de stockage de déchets (https://aida.ineris.fr/consultation_document/7775).

  • Dans les autres cas : selon l’annexe I de l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.

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Q1.6.7 Usage futur des sols.
Est-ce que votre projet concerne une extension géographique ?
Dans le cas contraire, y a-t-il une modification des usages futurs prévus par l’arrêté préfectoral ?
Est ce que l'usage des sols est défini dans l’arrêté préfectoral en vigueur du site?
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Q1.6.7.1 Veuillez décrire l’usage futur des sols. De plus fournissez en annexe l’avis du ou des propriétaire(s) sur cet usage futur ainsi que l’avis de la personne compétente en matière d’urbanisme (maire ou EPCI).
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Q1.6.8 Votre dossier de porter à connaissance comporte-t-il des dérogation aux prescriptions des arrêtés ministériel?
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Q1.6.9 Au cours du remplissage du questionnaire, veuillez préciser les références réglementaires des prescriptions faisant l’objet d’une dérogation et les mesures compensatoires associées.
Une grille d'analyse (Liste des adaptations aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du site et/ou des mesures ERC) est disponible à l'adresse suivante: http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/declarer-une-modification-dans-une-icpe-a4718.html
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Q1.7 Voici un champ libre pour nous indiquer vos commentaires et axes d’améliorations du formulaire.

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